Article L150-16 du Code de l'aviation civile

Article L142-3

Article L211-2

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par :	Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989

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NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 150-16, le dernier alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).

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