Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE
Article L213-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après :
a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes et, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités territoriales. " sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 31
I. […] Article […] III. […] L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…I. […] Article […] III. […] L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, […] CNIJ : 65-03-04-02
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 18 novembre 2003, 00LY01198, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 49-04-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : La police des aérodromes et des installations aéronautiques … est assurée … par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, devenu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […]
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I. […] Article […] III. […] L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. […]
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