Article L223-2 du Code de l'aviation civile

Article L223-1Article L224-1

Entrée en vigueur le 6 août 1980

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en Conseil d'Etat peut prescrire que l'Etat est substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 6 août 1980
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletinCassation partielle

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. […] D'UNE PART, QUE suivant l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et que ces jours, […]

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Document parlementaire • 0

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