Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 175
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.
L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Article L 227-7 du code de l'aviation civile: Dans son rapport public, l'Autorité peut suggérer toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissance en matière de santé humaine. Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit. L'Autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatercivies A du code général des impôts.
Lire la suite…Conformément à l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile, Éric Brodbeck a présenté le rapport annuel 2025 de l'ACNUSA lors de la CCE présidée par le secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, Hakim Salemkour. Éric Brodbeck a rappelé la spécificité de l'année 2024 pour l'Autorité de contrôle qui a connu une période d'intérim de la présidence de 8 mois. Il a ensuite présenté l'activité du collège en 2024 : 41 des 69 dossiers examinés portant sur des faits réalisés à Bâle-Mulhouse ont fait l'objet de sanctions.
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L'« atelier des territoires » vise à rétablir la confiance dans la capacité des acteurs à travailler ensemble, au niveau local, […] et à concilier les enjeux économiques et sociaux avec les enjeux sanitaires, environnementaux et climatiques. […] C'est dans cet esprit constructif que le secrétaire général de la préfecture a organisé – conformément à l'article L227-7 du code de l'aviation civile – le travail de la commission consultative de l'environnement du 30 novembre 2022 en réservant le temps nécessaire à la présentation du rapport de l'ACNUSA 2022 et à un échange avec les membres des différents collèges (professionnels de l'aéronautique, collectivités territoriales, […]
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