Entrée en vigueur le 16 octobre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2011-1300 du 14 octobre 2011 - art. 2
La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.
Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
Les avis émis par la commission sont rendus publics.
Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
[…] 1°) d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l'article L. 2242 du code de l'aviation civile, entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006, […] dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu une incidence sur la détermination de l'évolution des tarifs de redevances entre 2006 et 2010 ; Sur la consultation de la Commission consultative aéroportuaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2281 du code de l'aviation civile : « La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 2242, […]
[…] en application de l'article L . 6325-2 du code des transports, […] 1 ) Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires du contrat relatives aux conditions d'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires sont recevables et celles tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de signer le contrat sont irrecevables…. , […] 2) L'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive 2009/12/CE […]