Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE
Article L228-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2005
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi 2005-357 2005-04-21 art. 8 JORF 21 avril 2005
Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
Les avis émis par la commission sont rendus publics.
Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile : " (…) c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; la commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; l'avis de la commission est rendu public par ce même ministre ; […]
Lire la suite…- Absence de garantie et d'influence en l'espèce·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Application de la jurisprudence danthony·
- Actes législatifs et administratifs·
- Marchés et contrats administratifs·
- Redevances et taxes aéroportuaires·
- Validité des actes administratifs·
- Jurisprudence danthony·
- Questions générales·
- Forme et procédure
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 291976, Publié au recueil Lebon
[…] aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, […] les activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 2166 du code de l'aviation civile ainsi que les activités dont le financement relève des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervivies A du code général des impôts, […] Sur la consultation de la Commission consultative aéroportuaire : Considérant qu'aux termes de l'article L . 228 1 du code de l'aviation civile […]
Lire la suite…- Aéroport·
- Redevance·
- Aviation civile·
- Associations·
- Contrats·
- Aérodrome·
- Syndicat·
- Tarifs·
- Tourisme·
- Iata
[…] – le rapport de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile : » L'autorité de supervision indépendante, au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, […] le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 (…) […] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile : » (…) c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; […]
Lire la suite…