Article L251-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] La loi du 20 avril 2005 dispose en son article 5 que le « capital initial de la société Aéroports de Paris est détenu intégralement par l'Etat. ». […] Elle fait valoir que certains acteurs du secteur des bâtiments et travaux publics, dont le groupe Vinci, qui détient aujourd'hui 3,3 % du capital d'ADP, n'ont pas caché leur ambition d'accroître leur participation en cas de privatisation de cette société. 25. L'article L. 251-1, al. 2 du code de l'aviation civile, issu de l'article 6 de la loi du 20 avril 2005, prévoit toutefois que la majorité du capital d'ADP est détenue par l'Etat. […]

[…] Vu, enregistrées le 19 avril 2007, les observations d'Aéroports de Paris tendant à voir déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande de M. A, aux motifs que les litiges d'ordre individuel relatifs à l'agent d'un établissement public exerçant une activité de service public ressortissent à la compétence de la juridiction administrative, qu'à l'époque des faits, Aéroports de Paris constituait encore, aux termes de l'article L 251-1 du code de l'aviation civile, un établissement public, et que M. A participait au service public administratif géré par Aéroports de Paris ;