Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
En effet, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée : " Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent ". […] A) En ce qui concerne le concours d'Aéroports de Paris aux services de navigation aérienne : En vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE soutient que l'article 5 du décret attaqué est entaché d'incompétence négative faute de délimiter avec suffisamment de précision le périmètre de cette nouvelle opération d'intérêt national ; que, toutefois, l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2005, confie directement à la société Aéroports de Paris la gestion, […] comme le prévoit l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, fixe, […] Article 2 : La COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE versera à l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Le 7 octobre 2013, M me X a été titularisée aux fonctions de 'gestionnaire ressources humaines' échelon 255, la relation de travail étant soumise au statut du personnel en application des dispositions des articles L.251 1 er R.251 3 du code de l'aviation civile et de la loi n°2005 357 du 20 avril 2005..
[…] Représentés par M e Jean GRESY, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 72, M e Marie Françoise L M, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 03 […] Suivant conclusions notifiées le 24 novembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SA N de Paris (ADP) au visa des articles 9,31, 70, […] 269 et 700 du Code de procédure civile, L 145-1 et suivants, L 442-6 I 5° et D442-3 du Code de commerce, de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, […] du décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005, de l'ancien article L 251-3 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à l'époque du litige, du cahier des charges d'ADP, […]
L. 251 -3 du code de l'aviation civile , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris. » Article 3 Il est inséré, […] un article R. 123-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] est fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie au b du 2° de l'article L . 5215-20 et au 1° du II de l'article L . 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans la limite prévue à l'article L […]
Lire la suite…