Article L282-11 du Code de l'aviation civile

Article L282-10Article L282-12

Entrée en vigueur le 5 janvier 1973

Est créé par : Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent chapitre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1973
Est créé par :	Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 50

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2010, n° 0811010Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […] d, e et f de l'article R. 213-3 ; b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ; c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ; […] les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. […]

2. Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2010, n° 0811007Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […] d, e et f de l'article R. 213-3 ; b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ; c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ; […] les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 avril 2011, n° 0909800Rejet

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