Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est créé par : Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Décret 80-908 1980-11-17 art. 8 JORF 21 novembre 1980
Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public.
Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
Les matériels informatiques et logiciels ne sont pas au nombre des biens mobiliers qui peuvent être regardés comme des dépendances du domaine public.,,Par suite, les atteintes portées à ces biens ne peuvent légalement fonder une demande de réparation présentée devant le juge de la contravention de grande voirie au titre de l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L.282-6 du code de l'aviation civile désignant comme autorité habilitée à saisir le tribunal administratif en cas d'atteinte portée aux aérodromes et installations d'Aéroport de Paris le directeur général de cet établissement public, […] Considerant qu'aux termes de l'article l 282-14 du code de l'aviation civile, dans le cas ou les infractions aux dispositions dudit code relatives a la protection des aerodromes, des aeronefs au sol et des installlations a usage aeronautique « portent atteinte a l'integrite du domaine public ou a sa conservation, les autorites designees a l'article l 282-6 saisissent, en vertu de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1889 modifiee, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282-5 du code de l'aviation civile : « Si un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux visés à l'article L. 213-1, des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente visée à l'article L. 282-6 peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour les enjoindre de cesser les travaux et, […] pour les aérodromes et installations faisant partie de l'ensemble constitué par cet établissement public… » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 282-14 du même code, […]