Entrée en vigueur le 5 janvier 1973
Est créé par : Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.282-14 et L.282-15 du code de l'aviation civile, que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés des atteintes portées à l'intégrité ou à la conservation des aérodromes faisant partie du domaine public ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de DIJON était compétent pour enjoindre à l'association des constructeurs amateurs de l'auxerrois d'enlever dans un délai de 15 jours, les matériaux déposés par elle sur les dépendances de l'aérodrome d'AUXERRE-BRANCHES qui constitue un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique au sens de l'article L.213.1 du même code, et dont l'appartenance au domaine public de l'Etat n'est pas contestée ;