Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
Elles observent ainsi : i) que le parachute est un « aéronef » au sens de l'article L. 6100-1 du code des transports, qui le définit comme « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs », […] n° 98BX00072, RJF 2001 n° 775), qui ne sont pas un « transport fluvial » de voyageurs. 2 Art. 42, I de la loi n° 82-1153 du 30 déc. 1982 d'orientation des transports intérieurs ayant modifié l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile. 3 Art. R. 421-1 de ce code. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle énonce sur ce point : « Indépendamment du caractère touristique de la prestation, […] BDCF 1/01 n° 7 et Dr. fisc. 2001 n° 10 c. 201).
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'ULM est un aéronef au sens de l'article L.110-1 du Code de l'aviation civile dès lors qu'il s'agit d'un appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ; qu'un vol circulaire en ULM constitue un contrat de transport aérien, fût-il effectué à titre gratuit par un non-professionnel ; qu'il est donc soumis aux articles L.310-1 et 322-3 du Code de l'aviation civile et à l'article 29 de la Convention de Varsovie ; que selon le dernier de ces textes, l'action en responsabilité doit être intentée dans le délai de deux ans ; qu'il en résulte que l'action aurait dû être intentée au plus tard le 24 octobre 2006 ;
[…] Mais attendu que l'article L. 310-1 du même code définit le transport aérien comme le fait d'acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste ; […] Ils excluent l'application de la Convention de Varsovie à laquelle renvoient les articles L 321-3 et L 322-3 du Code de l'Aviation Civile dont l'article 1 limite son champ d'application d'une part aux transport internationaux effectués contre rémunération et d'autre part aux transports à titre gratuit effectués par une entreprise de transport aérien. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 Septembre 2006 au visa des articles L 121-12 du Code des D , 195-1708 et suivants du Code Civil , L 310-1 et suivants , 320-1 et suivants et L 321-3 , 4 et 5 du code de l'aviation civile , La SA. A B SOLUTIONS ASSURANCE demande au tribunal de :