Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES

Article L321-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version09/12/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6422-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 1972

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Loi 72-1090 1972-12-08 art. 6 JORF 9 décembre 1972

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 1972
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Loi 72-1090 1972-12-08 art. 6 JORF 9 décembre 1972

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-01.915, Inédit

Rejet

[…] Attendu que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie par l'article 5 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, n'y est pas, elle, assujettie ;

Transport aérien·
Droits de timbre·
Lettre de voiture·
Impôt·
Contrats de transport·
Aviation civile·
Transport de marchandises·
Aviation·
Écrit·
Sociétés

2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 octobre 2017, n° 13/18222

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] rendu le 02 Octobre 2017 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2016, auxquelles il est expressément référé, la société C D F Assurance demande au tribunal de céans au visa des articles L.321-2 à L.321-5 et L.322-3 du code de l'aviation civile et de la convention de Varsovie du 19 octobre 1929 :

Assurances·
Aviation civile·
Aéronef·
Transporteur·
Victime·
Aérodrome·
Responsabilité·
Transport aérien·
Prescription·
Préjudice corporel

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