Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, le champ de l'obligation énoncée à l'article L. 625-1. […] Cette obligation figurait précédemment à l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile. 2 Codifiées aux articles L. 625-1 à L. 625-7 du CESEDA par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Précisons que l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile (devenu l'article L. 6421-2 du code des transports) imposait déjà aux transporteurs de n'admettre à l'embarquement, pour les transports internationaux, que les voyageurs justifiant qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. 7 Par « acquis », il faut donc entendre l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte tant de ces dispositions, adoptées en vue de donner leur plein effet aux dispositions de l'article 26 de la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990, […] décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport ; qu'en l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L.322-2 du code de l'aviation civile, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées ; […] Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile : « Pour les transports internationaux, […] qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 625-2 du même code : « Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] L'article L 322-2 du code de l'Aviation Civile fixe la limite de la responsabilité du transporteur à l'égard de chaque passager à la somme de 114.336,76 euros. […] J K L M
L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, le champ de l'obligation énoncée à l'article L. 625-1. […] Cette obligation figurait précédemment à l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile. 2 Codifiées aux articles L. 625-1 à L. 625-7 du CESEDA par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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