Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES
Article L322-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Commentaires • 24
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-21.842), la Cour de cassation invalide censure cette décision : il résulte de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile qu'une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis
Lire la suite…Décisions • 171
[…] SUR LOT Madame Laurence B… épouse F… née le 29 Janvier 1965 à AMIENS (80000) Demeurant 34 rue Gambetta 82100 CASTELSARRASIN Monsieur Jean-Luc B… né le 11 Juillet 1963 à AMIENS (80000) Demeurant « Lesarnauds » SAVOURNON – 05700 SERRES Madame Valérie X… épouse G… née le 16 Janvier 1968 à CORBIE (80800) Demeurant 16 rue de l'Orge BT S 4 – Appartement 32 91700 FLEURY MEROGIS Mademoiselle Emmanuelle X… née le 03 Octobre 1969 à PROUZEL (80160) Demeurant 32 rue de la République 47500 MONSEMPRON LIBOS représentés par la SCP VIMONT J. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code de l'Aviation Civile, […]
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[…] Attendu qu'il apparaît donc que le vol, faute pour Z Y de rapporter la preuve contraire, a eu pour objet principal un transport, au sens du texte précité ; que par suite son action en responsabilité, en application des articles L.325-1 et L.322-3 du code de l'aviation civile, aurait du être exercée dans les deux ans du jour où le parapente était arrivé à destination, soit le 31 juillet 2001 ; qu'elle ne l'a pas été, ainsi que l'a constaté à juste titre le premier juge ; que le jugement sera par suite confirmé ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 09-67.729, Inédit
[…] Vu les articles L. 310-1, L. 321-25 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; […]
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Nous avons plaidé l'application de la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 puisque l'article L322-3 du Code de l'aviation civile prévoit que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie. » […] Le transporteur ne peut être exonéré qu'en cas de force majeure puisque l'article 20 de la convention de VARSOVIE, repris à l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que : « Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui
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