Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES
Article L322-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Commentaires • 24
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-21.842), la Cour de cassation invalide censure cette décision : il résulte de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile qu'une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis
Lire la suite…Décisions • 171
[…] — Déclaré la société AET K AY AZ, sur le fondement de l'article L322-3 du code de l'aviation civile, des dispositions de la Convention de Varsovie auxquelles renvoie l'article précité et du Règlement Européen 2027/97 du 9 octobre 1997 responsable de l'accident aérien survenu le 30 août 2001 à Carcassonne, […] — Débouter K AY AZ et Monsieur H B de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre le LLOYD'S DE LONDRES consécutives à la perte de l' aéronef, et le prétendu préjudice d'exploitation,
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[…] Monsieur A X sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il s'est fondé sur la convention de Varsovie et l'article L322-3 du code de l'aviation civile, dont il soutient qu'ils ne peuvent s'appliquer, s'agissant d'un vol privé de loisir effectué à titre gratuit ne mettant pas en cause une entreprise de transport aérien. […] 1. Sur l'application à l'espèce de la convention de Varsovie et de l'article L 322-3 du code de l'aviation civile
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 15/05878
[…] conditions définies par les articles L 6422-2 à L 6422-5 du code des transports qui prévoient une limite de responsabilité par passager de 114.336 €, dit que la prescription biennale prévue à l'article L 322-3 du code de l'aviation civile qui court à compter du 4 juin 2004 avait été suspendue jusqu'au 22 avril 2013, date de la mise en demeure adressée à M me Z veuve de M. […]
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Nous avons plaidé l'application de la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 puisque l'article L322-3 du Code de l'aviation civile prévoit que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie. » […] Le transporteur ne peut être exonéré qu'en cas de force majeure puisque l'article 20 de la convention de VARSOVIE, repris à l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que : « Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui
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