Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
[…] que le contrat signé avec BTT est un contrat d'affrètement, prévu par l'article L 323.1 du Code de l'aviation civile, que la société BTT est seule a pouvoir invoquer la force majeure, qu'elle procède au choix de l'aéroport de destination, qu'elle a opté pour faite atterrir l'appareil à Y, qu'elle a décidé de ne pas exécuter le contrat,
[…] 3) de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui, au demeurant, n'établit pas l'existence de tels contrats, comme un affrètement d'aéronef avec équipage au sens des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'aviation civile assimilable, selon le requérant, à une location d'aéronef ; qu'il suit de là que les conventions verbales passées entre le GIE FC AVIATION et les entreprises qui bénéficient des services de l'appareil ne peuvent être considérées comme des contrats de location visés au 1 er alinéa de l'article 242 de l'annexe II et quelles que soient les modalités de la facturation des vols ; […]
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982, applicable en la cause ; […]
[…] si les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail sont respectees, et si l'avis du SFACT a bien ete sollicite, […] relatif aux licences des transporteurs, ainsi que par les dispositions legislatives du code de l'aviation civile (L. 323-1 et L. 323-2) et par l'article 2 du decret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application des reglements communautaires et modifiant le code de l'aviation civile. […] Les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail ne s'appliquent au cas des affretements d'appareils de compagnies etrangeres par des compagnies francaises que lorsque les vols sont effectues a l'interieur du territoire national. […]
Lire la suite…