Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n° 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
[…] 4°) de mettre à la charge du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 15 000 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile, […] l'objet du transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut desservir et le matériel qu'elle peut exploiter. » ; qu'aux termes de l'article R. 330-1 du même code, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 330-4 du même code : « En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, […]