Article L330-4 du Code de l'aviation civile
Article L321-7Article L330-5
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982

NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] 4°) de mettre à la charge du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 15 000 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile, […] l'objet du transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut desservir et le matériel qu'elle peut exploiter. » ; qu'aux termes de l'article R. 330-1 du même code, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 330-4 du même code : « En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).