Article L330-5 du Code de l'aviation civile

Article L330-4Article L330-6

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

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NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 330-5 (Fin de vigueur : date indéterminée).

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mai 1985, 16450, publié au recueil LebonRejet

[2] En estimant, pour refuser, sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-6 du code de l'aviation civile, […] le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises « dans les conditions prévues par les articles L. 310-1, L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-13 du code de l'aviation civile » et, d'autre part, […] En ce qui concerne la décision du ministre des transports en date du 6 juillet 1973 : Cons. qu'aux termes de l'article L. 330-5 du code de l'aviation civile, […] il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment des règles posées à l'article R. 330-5 du code de l'aviation civile, […]

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Document parlementaire • 0

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