[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne » ; qu'aux termes de l'article L.330-7 : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R.330-4 : « Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur … les équipements et instruments de bord, […] Article 6 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. « NICE HELICOPTERES », […]

(1) En vertu de l'alinéa 2 de l'article L.330-2 du code de l'aviation civile, le transport aérien commercial entre deux points situés sur le territoire français est réservé aux aéronefs français, sous réserve de dérogations spéciales. […] dont le siège est …, 5°/ le SYNDICAT AIR INTER CADRES, dont le siège est …, 6°/ le COMITE D'ETABLISSEMENT T.A.T., Rousseau Avia – Aéroport de Dinard – Pleurtuit (35730), […] Considérant que contrairement aux allégations de la requête les articles L.330-6, L.421-5, R.330-4 et R.330-5 du code de l'aviation civile ne prévoient pas la consultation du conseil supérieur de l'aviation marchande ; que le moyen tiré de ce que la direction générale de l'aviation civile, […]