Article L330-8 du Code de l'aviation civile

Article L330-7Article L330-9

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996

Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Commentaires • 2

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1. Homologation des tarifs des compagnies aériennes

M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 11 octobre 1990

Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer les termes de sa question écrite n° 9883 du 17 mai 1990 pour lesquels il attire son attention sur les articles R. 330-9 et L. 330-8 du code de l'aviation civile (livre III, titre III). […]

2. Homologation des tarifs des compagnies aériennes

M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 17 mai 1990

Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les articles R. 330-9 et L. 330-8 du code de l'aviation civile (livre III, titre III). […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, du 17 juin 1991, 71266, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982 : « Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de matériels volants, […] ledit article n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, étaient toujours applicables à cette date les dispositions de l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982, […] Considérant, en second lieu, que, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui attribue l'article R. 330-7 précité, le ministre n'a pas compétence liée ; que, par suite, […]

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Document parlementaire • 0

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