Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN

Article L330-11 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version10/04/2003

Version14/05/2009

Version10/12/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6412-7 (V)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 50

Les conditions d'application des articles L. 330-4 , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 50

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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