[…] Attendu, aux termes de ce texte, que les personnes qui n'ont pas la nationalité française et qui sont admises à exercer une activité professionnelle dans la métropole ou dans les départements ou territoires d'outre-mer peuvent être autorisées à exercer temporairement les activités réservées par l'article L. 421-1 au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;Attendu que, suivant contrats signés le 5 juin 1990, MM. Y… et X…, […] que prétendant que leurs contrats à durée déterminée ne respectaient pas les exigences prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, […] aux termes de l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile, […]

[…] Considérant que contrairement aux allégations de la requête les articles L.330-6, L.421-5, R.330-4 et R.330-5 du code de l'aviation civile ne prévoient pas la consultation du conseil supérieur de l'aviation marchande ; que le moyen tiré de ce que la direction générale de l'aviation civile, qui n'est qu'un service du ministère, aurait dû émettre un avis sur le projet de décret ne peut qu'être rejeté ; qu'ainsi les décrets attaqués n'ont pas été pris sur une procédure irrégulière ;