Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Les titres désignés sous le nom de Licences sanctionnent l'aptitude et le droit, pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications prévues à l'article suivant. Les licences ne sont valables que pour une période limitée ; elles sont renouvelables pour vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] L 'URSSAF sollicite la confirmation du jugement et réclame à la société BRIT AIR la somme de 3000 euros au titre de […] Considérant quesi les articles L 421-6 et L 421-7 du code de l'aviation civile imposent aux entreprises de transport d'employer des équipages aptes à conduire le vol dans des conditions satisfaisantes de sécurité, titulaires des diplômes brevets et certificats exigés pour la conduite de chaque type d'aéronef, par contre aucun texte ne met cette formation à la charge de l'employeur, […] 6 formation par l'employeur qui devraient être supporté par le salarié, constitue un véritable avantage en nature qui doit être soumis à cotisation.
L'article D.421-2 du code de l'aviation civile n'exige pour l'inscription au registre D, qui constitue une condition obligatoire en vertu des articles L.421-1 et L. 421-3 du même code, […] l'obligation de satisfaire à certaines conditions d'aptitude physique et mentale, ont méconnu l'article L.421-6 du code qui dispose que les certificats "sanctionnent un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques" et que, […] que les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrete attaque, en prevoyant pour l'obtention et le maintien de ce certificat l'obligation de satisfaire a certaines conditions d'aptitude physique et mentale ont meconnu les dispositions de l'article l. 421-6 precitees ; […]