Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité, et pendant les trois mois suivants ;
La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.
[…] 36-05-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : «Le conseil médical de l'aéronautique civile : (…) 3. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès. (…)» ; qu'aux termes de l'article D. 424-3 du même code : « Le conseil médical de l'aéronautique civile est constitué comme suit : – un président et un vice-président, docteurs en médecine, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Page 1 […] du: 01 Juillet 2010 à 9 heures 30 A cette séance, après une tentative infructueuse de conciliation, l'affaire a été renvoyée à l'audience du […] * Sur les autres demandes. la suite de l'application qui lui a été faite de l'article L. 424-1 du Code de l'Aviation Civile, régissant la situation personnel navigant professionnel en cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies. Madame […] - dans ces conditions, l'application volontaire faite par la société défenderesse des dispositions de l'article L.424-1 du Code de l'Aviation Civile, loin de révéler l'existence d'une discrimination, correspond au contraire à une amélioration de la situation pécuniaire de la salariée au regard des droits qu'elle pouvait revendiquer sur le seul fondement du droit
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, […] devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil médical de l'aéronautique civile : (…) 2. […] Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, […]
L'article D. 424-6 du code de l'aviation civile énonce notamment, en son troisième alinéa, que : « (…) les intéressés sont informés de la tenue des séances ; […] Les dispositions régissant les incapacités du personnel navigant et leurs conséquences financières figurent aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'aviation civile. […] Article L. 424-5 « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, […]
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