[…] Considérant que l'article 27 du décret susvisé du 6 décembre 1994 dispose que : «En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les personnels navigants du groupement des moyens aériens bénéficieront des dispositions des articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-7 du code de l'aviation civile. […] que celles de l'article L.424-4 du code de l'aviation civile concernent les cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service et n'étaient pas applicables à M. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]

[…] Lecture du 4 février 2008 […] Considérant que les dispositions législatives du code de l'aviation civile prévoient des règles différentes selon que l'incapacité de travail d'un personnel navigant est imputable, […] l'article L. 424 -1 du code de l'aviation civile dispose : « En cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non imputables au service d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, […] mentionné à l'article L. 424-4 , […] une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L . […]