Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
[…] et que le conseil de prud'hommes a été frappé par la rapidité de la réponse de la société-mère AIR FRANCE, intervenue le lundi 7 mai à la suite de la lettre de Y du jeudi 3 mai 2007, […] Il a contesté devant le Conseil de prud'hommes que la société Y ait rempli l'obligation de rechercher un reclassement qui lui était faite par l'article L 1226-2 du Code du travail ;En effet, ni l'article L 424-7 alors en vigueur du code de l'aviation civile, […] INFIRME le jugement prononcé le 30 juin 2009 par le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG sous la référence RG n° F 07/01225 en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] 1°/ que les salariés de la société Air France victimes d'un accident du travail et d'une inaptitude définitive à exercer leurs fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile par la loi du 9 avril 2003, […] le salarié se trouvait sans emploi, celui-ci serait alors licencié en bénéficiant des indemnités de préavis et de licenciement. L'article L 424-7 du Code de l'aviation civile stipule quant à lui que "les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, […] l'a informée par lettre de son reclassement en qualité d'agent administratif personnel 2, à un salaire inférieur rectifié le 7 septembre 1998. […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04405 – S 07/XXX […] Madame Z Y soutient que tout salarié devenu inapte à son poste par le médecin du travail doit être reclassé de droit, après avis des délégués du personnel, tant en application de l'article 1 du règlement du personnel commercial n°1 IVème partie, que de l'article L 424-7 du Code de l'aviation civile, que du chapitre C de l'accord collectif de 1997-1998 modifié lors de la privatisation de l'entreprise et que des dispositions d'ordre public des articles L 1226-10 et suivants du code du travail. […] Le 26 août 1998 la société AIR FRANCE, l'a informée par lettre de son reclassement en qualité d'agent administratif personnel 2, à un salaire inférieur rectifié le 7 septembre 1998.
L'article D. 424-6 du code de l'aviation civile énonce notamment, en son troisième alinéa, que : « (…) les intéressés sont informés de la tenue des séances ; […] Les dispositions régissant les incapacités du personnel navigant et leurs conséquences financières figurent aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'aviation civile. […] Article L. 424-5 « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, […]
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