Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Décret 84-469 1984-06-18 art. 1 JORF 19 juin 1984
Sont également assujettis à ce régime de retraite les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.
Les intéressés ont droit à cette retraite, sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après en faveur des navigants mis dans l'obligation, de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.
Les cotisations destinées à alimenter le régime de retraite sont supportées par l'employeur et par l'employé pour le personnel salarié.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Sur la qualification des cotisations de sécurité sociale ............................................... 12 - Décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960 - Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58- 1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59- 246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 ................................................... 12 - Décision n° 84-136 L du 28 février 1984 - Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du […] Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] susénoncé selon lequel celle-ci est intégralement à la charge de l'employeur, […]
Lire la suite…Cette decision, aux termes de son article 2, maintenait les personnels en fonctions (au 31 decembre 1976) au regime qui leur etait applique jusqu'alors au titre des conventions signees avec la compagnie Air France, et ce jusqu'a l'entree en vigueur d'une reglementation specifique. […] Les modifications ulterieures apportees a ce reglement ne leur sont pas automatiquement applicables. […] Il convient par ailleurs de preciser que ces agents ne sont pas soumis a la loi du 11 juin 1983, puisque celle-ci exclut expressement de son champ d'application des emplois occupes par du personnel affilie au regime de retraite institue en application de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 janvier 2019 ; […] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, […]
[…] La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (ci-après la CRPNPAC) est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée en application de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L 6527-2 du code des transports. Elle a pour vocation d'assurer la gestion du régime complémentaire obligatoire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile.
[…] il ressort des énonciations de la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 par laquelle le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, […] Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, […] et notamment l'article R. 426-16-1 qui était antérieurement placé dans la section IV intitulée « calcul de la pension ». […]
[…] 12 Décisions n os 2008-571 DC du 11 décembre 2008, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cons. 7 ; 84-136 L du 28 février 1984, Nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, cons. 3 ; 60-10 L du 20 décembre 1960, Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, […]
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