Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au présent titre.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Vu l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, […] Attendu en second lieu que D sollicite la nullité de l'ordonnance de renvoi au motif que les articles L426-1 et L 427 -1 Code de l'aviation civile visés dans la décision ont été abrogés et que l'article L436-5 n'existe pas ; Attendu que les articles L426-1 et L427-1 du Code de l'aviation civile ont bien été abrogés par ordonnance en date du 28 octobre 2010;
[…] 31/01/2013 et renvoyée à la demande des parties au 30 mai 2013. […] La société AO soutient également que les articles L 426-1 et L 427-1 du code de l'aviation civile, visés dans l'ordonnance de renvoi ayant été abrogés, et l'article L 436-5 n'ayant jamais existé, l'ordonnance ne répond pas, là encore, aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale.
L322-8 (M) Modifie Code de l'artisanat - art. 73 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] L324-1 (V) Modifie Code de l'aviation civile - art. L427-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L427-3 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
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