Article L611-2 du Code de l'aviation civile

Article L520-1

Entrée en vigueur le 30 mars 1999

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999

Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 30 mars 1999
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999

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NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 611-2 (Fin de vigueur : date indéterminée).

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