Entrée en vigueur le 30 mars 1999
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999
Le produit de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériels aéronautiques, réalisée par le secrétariat général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique), est rattaché au budget du ministère chargé de l'aviation civile, section Aviation civile, selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.