Article L722-4 du Code de l'aviation civile

Article L611-5Article L723-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

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NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 722-4 (Fin de vigueur : date indéterminée).

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