Article L731-5 du Code de l'aviation civile

Article L723-1Article R611-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces recommandations.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

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NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 731-5 (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaire • 1

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1. Transports Aériens - Sécurité - Bea. Rapport. Conclusions

M. Fruteau Jean-Claude · Questions parlementaires · 24 mars 2009

Selon le code de l'aviation civile (art. R. 731-2), la direction générale de l'aviation civile (DGAC) doit faire connaître au bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), dans un délai de quatre-vingt-dix jours après réception, les suites qu'elle entend donner aux recommandations de sécurité qui lui sont adressées, […] Pour les actions nécessitant un délai de mise en oeuvre, les procédures en place au sein de la DGAC prévoient un suivi périodique de leur avancement. […] Conformément à l'article L. 731-5 du code de l'aviation civile, la DGAC publie sur son site internet la synthèse des suites données aux recommandations de sécurité (rubrique grands dossiers, sécurité). […]

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