Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de dommages causés à la surface par la chute d'un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infraction à la présente loi par un étranger, tous les agents chargés par l'article L. 150-13 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du livre Ier et du titre II du livre III, et spécialement le maire de la commune d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge du tribunal judiciaire de se rendre sur les lieux et d'arbitrer le montant des dommages causés, montant qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas d'infraction des amendes et frais encourus.
La Cour de cassation sursoit à statuer et renvoi devant le Conseil d'Etat afin de déterminer si les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile sont compatibles avec les dispositions législatives ultérieures des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution qui donnent compétence exclusive au Juge de l'exécution pour autoriser des mesures conservatoires, sous réserve de la compétence concurrente donnée, dans certains cas, […]
Lire la suite…[…] De là, à l'occasion d'une maintenance au sol sur l'aérodrome de Cahors-Lalbenque, la société Z TUÜRBINES a pris l'initiative de former le 9 novembre 2016 une requête auprès du président du tribunal de commerce de Cahors, afin de l'autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur l'aéronef PILATUS immatriculé OH-WSA ou à tout le moins sur la turbine type PT6A-34 n° 56544, sous couvert de garantir diverses créance, 47.153, […] à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation de la somme de 47.153,71 dollars ( soit 43.141€) conformément aux dispositions de l'article R.123-9 du code de l'aviation civile et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire,
[…] Ainsi, il a été jugé que le juge, conformément à l'article R 123-9 du Code de l'aviation civile, doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir en cas de contestation sur l'étendue de cette créance (CA de Paris 1ère en., 9 février 2000). […] Cette mise à disposition, sur un aéroport, est régie par les dispositions spécifiques de l'Arrêté préfectoral établi en application des dispositions du Code de l'Aviation civile (articles L. 213-2, R. 213-4, R. 213-5, R. 213-6 et R. 213-7).
[…] Elle fait valoir que si l'aéronef concerné n'appartient plus à son débiteur, les dispositions de l'article R 123-9 du code de l'aviation civile permettent à tout créancier de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri dès lors que le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère. […] r reffi e