Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
. - Les modalites de creation d'un aerodrome sont definies par les articles R 211-1 a R 211-5, D 211-1 a D 211-5, D221-1 a D 221-5 et 232-1 a D 332-9 du code de l'aviation civile. […] L'approbation de ce document est precedee d'une enquete publique. […] Enfin, l'article R 131-1 du code de l'aviation civile stipule qu'un aeronef ne peut survoler une ville ou une agglomeration qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible en dehors de l'agglomeration ou sur un aerodrome. […]
Lire la suite…Un helicoptere civil survolant une agglomeration doit respecter, d'une part, les dispositions de l'article R 131-1 du code de l'aviation civile a savoir « voler a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, meme en cas d'arret du moyen propulsion, […] sur un aerodrome public », d'autre part, les dispositions de l'arrete du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomerations et des rassemblements de personnes et d'animaux etendu aux helicopteres par arrete du 17 novembre 1958. […] Conformement au R 151-1 (4o) du code de l'aviation civile, l'infraction au R 131-1 peut etre sanctionnee par une amende de 2 500 a 5 000 francs et un emprisonnement de dix jours a un mois. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-2-1 du code de l'aviation civile : La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à l'article R. 211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome (…) ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1992 du ministre de l'équipement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile : Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ;
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 6211-1 du code des transports, qui prévoit que « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français (…) » ne prive pas les autorités compétentes du pouvoir de réglementer la circulation aérienne ; que, par suite, M. B… n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération par un aéronef ne peut se faire qu'à une altitude rendant l'atterrissage toujours possible ;
[…] des vols rasants sur diverses communes les 3 et 4 septembre 2013, sans autorisation de dérogation, sans tenir compte d'installations portant une marque distinctive d'interdiction de survol ou des zones interdites, tel que le centre de détention de Villenauxe La Grande, et sans information préalable des services locaux de police ou de gendarmerie, en violation des dispositions des articles R.131-1 du code de l'aviation civile et L.6211-4 du code de transports. […] La résiliation des marchés en cours sans préavis sous le visa de l'article 78-1 des conditions générales d'achat renvoie aux cas dérogatoires prévus par cet article et notamment à la notion d''actes frauduleux', quand bien même le courrier de rupture ne mentionne pas expressément cette qualification.
Reponse. - Les modalites de creation d'un aerodrome sont definies par les articles R 211-1 a R 211-5, D 211-1 a D 211-5, D 221-1 a D 221-5 et D 232-1 a D 232-9 du code de l'aviation civile. […] L'approbation de ce document est precedee d'une enquete publique. […] Enfin, l'article R 131-1 du code de l'aviation civile stipule qu'un aeronef ne peut survoler une ville ou une agglomeration qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible en dehors de l'agglomeration ou sur un aerodrome. […]
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