Article R132-3 du Code de l'aviation civile

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ; 2°) Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international. Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international" ; qu'aux termes de l'article R. 132-3 du même code : « l'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, […]