[…] — les sauts en parachute biplace doivent être considérés comme des opérations de transport aérien au sens du 2 de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile, et non de travail aérien, et, par suite, ils relèvent du taux à 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279 b quater du code général des impôts ; — il s'agit également d'une opération de transport aérien au sens des dispositions de l'article L. 6400-1 du code des transports, les parachutes étant des aéronefs au sens des articles R. 133-1-2 et R. 121-1 du code de l'aviation civile et dès lors qu'un trajet de saut en parachute biplace est préalablement déterminé, tant en ce qui concerne le point de décollage que le point d'atterrissage ;

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.133-1-2, D.131-7 à D.131-10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations soumises à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées, 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations soumises à autorisation, 221-6 du Code pénal, 485, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593, défaut de motifs et manque de base légale ;