Entrée en vigueur le 20 février 1982
Est créé par : Décret 73-256 1973-03-06 art. 3 JORF 10 mars 1973
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret 82-171 1982-02-16 art. 1 JORF 20 février 1982
[…] elle était tenue de vérifier auprès de l'autorité responsable la navigabilité de l'aéronef concerné ; son action était conforme aux dispositions de l'article L. 133-3 du code de l'aviation civile ; […] la faute commise par la requérante est de nature à exonérer en totalité la responsabilité éventuellement retenue, dès lors qu'elle ne disposait pas de l'autorisation spéciale et temporaire visée aux articles L. 131-1 et R. 131-61 pour l'opération de Y aérien à Mayotte ; […] ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels (…) » ; que l'article R. 133-11 précise : « Les certificats de navigabilité, […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 31 mai 2006 ; que la société fait appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. […] à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire » ; qu'aux termes de l'article R. 133-11 du même code : « Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, […]