Article R133-17 du Code de l'aviation civile

Article R133-16Article R133-18

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence de maintenance d'aéronefs prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Ministre chargé de l'aviation civile 23 Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité). Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(3°) et R. 133-1-2. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(4°) et R.330-1-2. Ministre chargé de l'aviation civile 25 Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, […] R. 133-2 et D. 133-19-3. […] Ministre chargé de l'aviation civile 29 Certificat d'aptitude théorique de télépilote. Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. […] Code de l'aviation civileArticle R. 133-17. […]

2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

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