Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1
La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.
I.-L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route.
II.-L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
[…] Attendu que la société Sparflex fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1998) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire qu'elle avait soulevée alors que, si l'Accord multilatéral du 12 février 1981 dispose, en son article 11, qu'au cas où la redevance de route n'est pas acquittée, elle peut faire l'objet d'un recouvrement forcé par Eurocontrol ou par un Etat membre à la demande d'Eurocontrol, […] de sorte que la cour d'appel aurait violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11, 12-1 et 12-3 de l'Accord multilatéral du 12 février 1981, ainsi que les articles R. 134-1 et R. 134-2 du Code de l'aviation civile ;
[…] Il n'appartient pas au juge administratif français d'apprécier le bien-fondé des taux figurant audit tarif, dont l'arrêté interministériel prévu à l'article R.134-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction résultant du décret du 18 juillet 1990, se borne à assurer la publication.