Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1
Les taux unitaires des redevances de navigation aérienne sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
I.-Le taux unitaire de la redevance de route est déterminé conformément aux dispositions de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
Il est proposé à la commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord multilatéral susmentionné.
II.-Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole par zone tarifaire terminale est déterminé conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les aérodromes pour lesquels ni l'article R. 134-3, ni l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ne sont applicables, les services publics aéroportuaires susceptibles de donner lieu au paiement d'une redevance sur le fondement de l'article R. 224-1 du même code peuvent inclure, au titre de l'assistance dite « opération en piste » mentionnée à l'article R. 216-1 dudit code, le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et à la société Ecole de pilotage Amaury de la Grange.