Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est créé par : Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 2 () JORF 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République est tenu informé.
1. Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2009, n° 99/00689Confirmation
[…] Vu les articles L 322-3, L 422-2, L 422-3, L 322-4, R 141-1, R 142-2 et R 142-4 du Code de l'Aviation Civile, […] Elle a encore reproché à Monsieur A de ne pas avoir déclaré l'accident au commandant de l'aérodrome le plus proche ou au centre de contrôle régional comme le prescrit l'article L 142-2 du Code de l'Aviation Civile, ce qui n'a pas permis l'information du Procureur de la République, avançant que si l'accident avait été déclaré elle aurait été examinée plus rapidement par un médecin, ce qui aurait certainement réduit son préjudice.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion