Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PENALES

Article R151-4 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version01/01/1990

Version09/03/1991

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 11 novembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V) JORF 11 novembre 2001

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