Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
Article R151-6 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1991
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Est créé par : Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 5 () JORF 9 mars 1991
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
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