Article R151-7 du Code de l'aviation civile
Entrée en vigueur le 17 février 2000
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2000-126 du 16 février 2000 - art. 3 () JORF 17 février 2000
La formule du serment est la suivante :
Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 octobre 2007, n° 07/00145
[…] D E P A R I S […] 07/00145 […] Article R 151-7 du Livre Ier (Aéronefs) du Code de l'Aviation Civile :
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 juin 2012, n° 12/00118
[…] D E P A R I S […] Article R151-7 du livre 1 er (aéronefs) du code de l'aviation civile
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 octobre 2011, n° 11/00102
[…] D E P A R I S […] Article R151-7 du Livre 1er (Aéronefs) du Code de l'aviation civile
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