Article R160-10 du Code de l'aviation civile
Article R160-9
Article R160-11
Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

NOTA

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission administrative de l'aviation civile).

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission administrative de l'aviation civile).

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2012, n° 1013535Rejet

[…] Lecture du 10 mai 2012 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 160-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission administrative de l'aviation civile, […] ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile … » ; qu'aux termes de l'article R. 160-10 du code précité : « La commission délibère à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix … Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. […] que ces dispositions sont applicables à la sanction en litige, par renvoi de l'article R. 330-21 du code de l'aviation civile ;

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