Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue à l'article R. 160-1 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale par manquement constaté. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent.
L322-8 (M) Modifie Code de l'artisanat - art. 73 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] L741-2 (M) Modifie Code de l'aviation civile - art. R160-12 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] R*323-1 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. R*323-2 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. R*323-3 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. R*323-6 (V) Modifie Code des postes et des communications électronique - art. […] L36-11 (M) Modifie Code des postes et des communications électronique - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, […] 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, […]
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