Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Les amendes administratives sont notifiées à la ou les personnes concernées et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.