Article R160-13 du Code de l'aviation civile

Article R160-12Article R160-14

Entrée en vigueur le 9 juin 1999

Est créé par : Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Les amendes administratives sont notifiées à la ou les personnes concernées et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Est créé par :	Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 21 () JORF 15 mai 2007

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