Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article R160-14 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-475 du 4 juin 1999 - art. 2 () JORF 9 juin 1999
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 160-14 du code de l'aviation civile, applicable à l'amende en litige en vertu de l'article R. 330-21 du même code : « Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction » ;
Lire la suite…- Aviation civile·
- Règlement·
- Transporteur·
- Vol·
- Écologie·
- Sanction·
- Manquement·
- Développement durable·
- Annulation·
- Amende
[…] 3. Considérant, en second lieu, que la décision attaquée vise les dispositions du règlement CE n°261/2004, les dispositions applicables du code de l'aviation civile ainsi que l'avis de la commission administrative de l'aviation civile du 24 novembre 2009 ; qu'elle précise notamment les vols annulés, pour lesquels certains passagers se sont vus opposer un refus d'indemnisation, ainsi que les circonstances qu'invoquait la société requérante pour justifier ce refus d'indemnisation ; qu'elle est dès lors suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions combinées des articles R. 330-21 et R. 160-14 du code de l'aviation civile ;
Lire la suite…- Bien-fondé·
- Répression·
- Aviation civile·
- Vol·
- Sanction·
- Règlement·
- Etats membres·
- Annulation·
- Sociétés·
- Indemnisation
3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 juin 2017, 16PA00644, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision en litige ne précise pas le nom des personnes concernées ; elle n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 160-14 du code de l'aviation civile ; – les dispositions de l'article R. 160-2 du code de l'aviation civile ont été méconnues, la commission administrative de l'aviation civile n'ayant été saisie par le ministre que le 30 janvier 2014 ; – le signataire de la décision contestée n'était pas compétent ; sa signature n'est pas précédée de la mention « pour le ministre et par délégation » ;
Lire la suite…- Exploitation des lignes aériennes·
- Transports aériens·
- Transports·
- Aviation civile·
- Transport aérien·
- Vol·
- Algérie·
- Air·
- Amende·
- Écologie