Entrée en vigueur le 3 février 2002
Est créé par : Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 février 2002
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-2-1 du code de l'aviation civile : La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à l'article R. 211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome (…) ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1992 du ministre de l'équipement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile : Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ; […] 2